TA - PS.1998.0204 - 1998-12-11 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0204

Autorité:, Date décision:

TA, 11.12.1998

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Après une courte période de chômage, le recourant a constitué une Sàrl dont il est l'associé-gérant. Son activité, de nature indépendante, ne visait manifestement pas l'obtention d'un gain intermédiaire.