TA - PS.1998.0205 - 1998-12-07 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0205

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.1998

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

LACI-31-3

Résumé contenant:

Application de la jurisprudence de l'ATF 123 V 234 au cas d'un assuré employé dans l'entreprise en raison individuelle de son conjoint; l'art. 31 al. 3 LACI exclut le RHT en sa faveur, mais aussi, par extension, l'octroi des indemnités de chômage lorsque l'assuré est licencié par son épouse.