TA - PS.1998.0206 - 1998-10-30 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0206

Autorité:, Date décision:

TA, 30.10.1998

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

ME

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-53

Résumé contenant:

Ne fait pas preuve de formalisme excessif l'autorité qui refuse de prendre en considération une demande tardive d'indemnisation pour insolvabilité.