TA - PS.1998.0207 - 1998-11-16 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1998.0207

Autorité:, Date décision:

TA, 16.11.1998

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Inaptitude au placement durant le mois précédant une école de sous-officiers.