TA - PS.1998.0211 - 1998-12-24 - c/SST Lausanne

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1998.0211

Autorité:, Date décision:

TA, 24.12.1998

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST Lausanne

SUBSIDIARITÉ

LPAS-17

LPAS-21

Résumé contenant:

Confirmation de la quotité de l'aide sociale, à savoir 670 fr. par mois, octroyée à une personne majeure vivant chez ses parents et n'ayant aucune charge, ceux-ci n'exigeant de sa part aucune participation ni pour le loyer, ni pour l'entretien du ménage.