TA - PS.1998.0213 - 1998-11-27 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0213

Autorité:, Date décision:

TA, 27.11.1998

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ABUS DE DROIT

LACI-31

Résumé contenant:

La jurisprudence selon laquelle commet un abus de droit (ATF 123 V 237) l'assuré qui revendique l'indemnité de chômage en gardant un statut d'administrateur dans la société qui l'a licencié ne s'applique pas à celui qui acquiert un tel statut incidemment, plusieurs mois après son licenciement, en raison du décès de ses parents.