TA - PS.1998.0217 - 1998-11-26 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0217

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1998

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

APTITUDE AU PLACEMENT

DÉTENTION{INCARCÉRATION}

DÉTENU

EMPRISONNEMENT

LACI-15

Résumé contenant:

N'est pas apte au placement celui qui doit être incarcéré dans un délai de quelque quatre semaines.