TA - PS.1998.0221 - 1998-10-23 - c/ Direction de la sécurité sociale de la Commune de Montreux

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0221

Autorité:, Date décision:

TA, 23.10.1998

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Direction de la sécurité sociale de la Commune de Montreux

LPAS-23

Résumé contenant:

Aide sociale supprimée à concurrence du noyau intangible pour le bénéficiaire qui a caché durant 5 ans le fait qu'il percevait une rente accident.