PS.1998.0225
TA - PS.1998.0225 - 1998-12-16 - c/OCAC
16 décembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0225
Autorité:, Date décision:
TA, 16.12.1998
Juge:
EP
Greffier:
Considérants
PG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
INSTRUCTION MILITAIRE DE BASE
SERVICE MILITAIRE
LACI-15-1
LACI-8-1-f
Résumé contenant:
L'aptitude au placement d'un assuré durant la période précédant le service militaire dépend de la situation conjoncturelle et de l'ensemble des circonstances; in casu, aptitude d'un dessinateur en génie civil en fin de programme d'occupation niée.