TA - PS.1998.0244 - 2000-05-05 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0244

Autorité:, Date décision:

TA, 05.05.2000

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE}

REAC-31

Résumé contenant:

Lorsque les frais supplémentaires de réinsertion (frais de déplacement, de repas, de garde des enfants, etc.), ajoutés au forfait RMR, sont inférieurs au revenu du requérant, ils ne sont pas indemnisés.