PS.1998.0245
TA - PS.1998.0245 - 2000-07-18 - c/ OCAC
18 juillet 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0245
Autorité:, Date décision:
TA, 18.07.2000
Juge:
VP
Considérants
Greffier:
ER
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-14-3
OACI-13-2
Résumé contenant:
Pas de libération des conditions relatives à la période de cotisation pour l'assuré qui n'a pas établi le caractère dépendant de son activité exercée à l'étranger.