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Décision

PS.1998.0245

TA - PS.1998.0245 - 2000-07-18 - c/ OCAC

18 juillet 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0245

Autorité:, Date décision:

TA, 18.07.2000

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

ER

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-14-3

OACI-13-2

Résumé contenant:

Pas de libération des conditions relatives à la période de cotisation pour l'assuré qui n'a pas établi le caractère dépendant de son activité exercée à l'étranger.