TA - PS.1998.0248 - 1998-12-21 - c/BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0248

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.1998

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/BRAPA

RPAS-20b

Résumé contenant:

Malgré le caractère peu explicite de cette disposition, le droit aux avances n'existe que si le revenu global du requérant et des membres de l'unité familiale dont il fait partie - y compris celui d'enfants majeurs en formation incapables de subvenir à leur entretien - est inférieur aux limites de revenu posées à l'art. 20b RPAS (sous réserve de l'art. 20c al. 2).