TA - PS.1998.0249 - 1999-06-17 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0249

Autorité:, Date décision:

TA, 17.06.1999

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

OACI-42-1

Résumé contenant:

La caisse de chômage qui reçoit l'annonce d'une incapacité de travail doit la transmettre à l'office du travail.