TA - PS.1998.0253 - 2000-03-31 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0253

Autorité:, Date décision:

TA, 31.03.2000

Juge:

Considérants

VP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-71a-1

Résumé contenant:

L'assuré qui a bénéficié des indemnités journalières spécifiques ne peut prétendre au paiement ultérieur d'indemnités de chômage qu'à la condition qu'il mette fin à son activité indépendante (= PS 97/0335 du 10.09.99) ou, si celle-ci n'a pas débuté, qu'il y renonce.