TA - PS.1998.0260 - 1998-12-07 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0260

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.1998

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

DEMANDEUR D'ASILE

RÉFUGIÉ

LACI-15

Résumé contenant:

Inaptitude au placement d'un requérant d'asile dont la demande a été écartée? Non, en l'espèce.