TA - PS.1998.0262 - 1999-05-12 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0262

Autorité:, Date décision:

TA, 12.05.1999

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

COMPÉTENCE

RESTITUTION DE LA PRESTATION

LACI-59

Résumé contenant:

L'OCAC est compétent pour statuer sur le principe de la restitution d'indemnités perçues à tort, lorsqu'il est saisi par l'ORP, alors même que l'art. 95 LACI désigne la caisse de chômage comme compétente.