TA - PS.1998.0271 - 1999-12-30 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1998.0271

Autorité:, Date décision:

TA, 30.12.1999

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

ER

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Aptitude au placement niée pour l'assuré qui travaille comme employé d'une entreprise de charpente que son épouse a créée avec un associé.