TA - PS.1998.0278 - 1999-07-21 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0278

Autorité:, Date décision:

TA, 21.07.1999

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-31-3-a

LACI-95

Résumé contenant:

Les indemnités RHT versées alors que le décompte fourni par l'entreprise ne permet pas de distinguer les heures travaillées des heures chômées sont indues et doivent être restituées.