TA - PS.1998.0282 - 1999-05-31 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0282

Autorité:, Date décision:

TA, 31.05.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1

OACI-44-1-a

Résumé contenant:

Comportement fautif de l'assuré. Droit suspendu 15 jours. L'OCAC n'a toutefois pas tenu compte des problèmes psychiques de l'assuré qui constituent des circonstances atténuantes. Recours admis.