TA - PS.1998.0290 - 2000-07-27 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0290

Autorité:, Date décision:

TA, 27.07.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

RESTITUTION DE LA PRESTATION

SUBROGATION

CC-289-2

LPAS-26-1

Résumé contenant:

Conditions de la restitution des avances indûment perçues réalisées, la fille de la recourante ayant été placée par le SPJ. Entretien de l'enfant pris en charge par le SPJ, qui n'est subrogé dans la prétention à la contribution d'entretien appartenant à l'enfant que jusqu'à concurrence des prestations qu'il a effectivement versées (289 CC).