TA - PS.1998.0298 - 1999-05-20 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1998.0298

Autorité:, Date décision:

TA, 20.05.1999

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

ER

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-103-3

LJPA-32-2

Résumé contenant:

Recours tardif à l'OCAC c/ une décision de suspension prononcée par la caisse. RR: pas de restitution de délai au recourant négligent qui n'établit pas un empêchement non fautif.