TA - PS.1998.0307 - 2000-02-14 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1998.0307

Autorité:, Date décision:

TA, 14.02.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

NOTIFICATION DE LA DÉCISION

PREUVE

LACI-103-3

Résumé contenant:

Assurée prétendant ne pas avoir reçu une première expédition, sous pli simple, de la décision attaquée. Allégation retenue en l'absence de preuve du contraire.