TA - PS.1999.0001 - 1999-10-13 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0001

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.1999

Juge:

BE

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

LPAS-20b

LPAS-25

LPAS-26

RPAS-21-3

RPAS-22-1

Résumé contenant:

Modification du jugement de divorce entraînant la diminution de la contribution d'entretien due par l'ex-mari, avec effet rétroactif au jour du dépôt de la demande en modification. Le BRAPA est en droit d'exiger la restitution des avances indûment perçues entre le dépôt de la demande et le jugement définitif. En l'espèce, la recourante n'a communiqué que tardivement des informations essentielles. RR.