TA - PS.1999.0003 - 1999-04-23 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0003

Autorité:, Date décision:

TA, 23.04.1999

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

NM

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL}

DÉLAI DE RECOURS

DEVOIR DE COLLABORER

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Résumé contenant:

Agit tardivement l'assuré qui attaque un décompte - dépourvu de l'indication des voies de droit - dans un délai de quelque deux ans.