TA - PS.1999.0005 - 1999-04-09 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0005

Autorité:, Date décision:

TA, 09.04.1999

Juge:

GI

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

ASSISTANCE PUBLIQUE

DOMICILE

RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE

LEAC-32

LEAC-49

Résumé contenant:

Le défaut de production d'une attestation du contrôle des habitants ne justifie pas le refus des prestations RMR.