PS.1999.0008
TA - PS.1999.0008 - 1999-09-09 - c/ OCAC
9 septembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1999.0008
Autorité:, Date décision:
TA, 09.09.1999
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LJPA-35
Résumé contenant:
L'Office cantonal de l'assurance-chômage avait déclaré le recours irrecevable au motif qu'il avait été interjeté à tard, et de surcroît qu'il n'était pas motivé.Confirmation de cette décision par le TA qui applique par analogie l'art. 35 LJPA.