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Décision

PS.1999.0008

TA - PS.1999.0008 - 1999-09-09 - c/ OCAC

9 septembre 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0008

Autorité:, Date décision:

TA, 09.09.1999

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LJPA-35

Résumé contenant:

L'Office cantonal de l'assurance-chômage avait déclaré le recours irrecevable au motif qu'il avait été interjeté à tard, et de surcroît qu'il n'était pas motivé.Confirmation de cette décision par le TA qui applique par analogie l'art. 35 LJPA.