TA - PS.1999.0011 - 1999-05-14 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 14.05.1999

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

NM

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

DÉLAI-CADRE

OACI-11-2

Résumé contenant:

Conversion de jours de travail accomplis durant un mois incomplet, l'activité prise en compte n'ayant pas débuté en même temps que le mois civil (même solution qu'ATF 122 V 256).