TA - PS.1999.0012 - 1999-07-26 - c/ Commission compétente en matière d'AUR

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0012

Autorité:, Date décision:

TA, 26.07.1999

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Commission compétente en matière d'AUR

ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LEAC-46

Résumé contenant:

Celui qui exerce déjà une activité indépendante ne peut pas bénéficier de l'allocation de l'art. 46 LEAC.