TA - PS.1999.0015 - 2000-07-10 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1999.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 10.07.2000

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

ER

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-15-1

LACI-24-1

LACI-31-3-c

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Dessinateur-architecte qui réalise des gains intermédiaires en travaillant comme associé-gérant d'un bureau d'architectes en Sàrl (25% des parts, signature collective, mais horaire variable). Aptitude au placement admise, vu offres suffisantes et reprise possible mandats. Pas d'abus de droit selon 31 al. 3 lit. c LACI (PS 00/0017 du 5.05.00).