TA - PS.1999.0019 - 1999-08-31 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0019

Autorité:, Date décision:

TA, 31.08.1999

Juge:

EP

Greffier:

NM

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

ABUS DE DROIT

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE

LACI-31-3

LACI-95-1

LACI-95-4

Résumé contenant:

Cas du directeur de la SA, conjoint de l'administratrice unique, licencié dans le but d'éviter l'obstacle de l'art. 31 al. 3 LACI empêchant une indemnisation RHT: abus de droit dans la demande d'indemnité de chômage confirmé.