PS.1999.0020
TA - PS.1999.0020 - 1999-06-30 - c/OCAC
30 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0020
Autorité:, Date décision:
TA, 30.06.1999
Juge:
EP
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
LACI-14-1-b
Résumé contenant:
L'arrêt admet - contrairement aux arrêts les plus récents du TFA - que le travailleur (le chômeur) à temps partiel peut bénéficier du régime de l'art. 14 LACI (dispense des obligations relatives à la période de cotisation).