TA - PS.1999.0024 - 1999-09-09 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0024

Autorité:, Date décision:

TA, 09.09.1999

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-23-2

OACI-41-1

Résumé contenant:

Fixation du montant du gain assuré. Le diplôme de fin d'études que la recourante a obtenu dans une école de commerce privée n'est pas reconnu. En conséquence, le montant de l'indemnité versé à l'intéressée a été fixé à fr. 102.-- par jour (art. 41 al. 1 OACI).