TA - PS.1999.0029 - 1999-10-15 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0029

Autorité:, Date décision:

TA, 15.10.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

LEAC-49-1

REAC-14

REAC-39

REAC-41

Résumé contenant:

La recourante, bénéficiaire du RMR, a tu l'activité et les revenus de son mari durant 8 mois. Au vu de l'importance de cette activité (40 h. par semaine), la recourante ne pouvait l'ignorer de bonne foi. Suppression de son droit aux prestations pour une durée de 5 mois. Durée ramenée à 2 mois par le TA: l'art. 41 al. 2 REAC doit être appliqué de façon restrictive.