TA - PS.1999.0030 - 1999-07-28 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0030

Autorité:, Date décision:

TA, 28.07.1999

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

LACI-103-3

LJPA-32-2

Résumé contenant:

Recours tardif; l'erreur de droit ne constitue pas un empêchement non fautif permettant la restitution; les conditions posées par le principe de la bonne foi ne sont en outre pas réunies.