PS.1999.0033
TA - PS.1999.0033 - 1999-06-18 - c/ CSR Pully
18 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0033
Autorité:, Date décision:
TA, 18.06.1999
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
JFN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ CSR Pully
ASSISTANCE PUBLIQUE
FORTUNE
Résumé contenant:
Une différence de quelque 200'000 fr. entre l'estimation fiscale d'un immeuble et la dette hypothécaire dont il est grevé ne permet pas à elle seule de conclure à l'existence d'une fortune excluant l'octroi de l'aide sociale.