TA - PS.1999.0034 - 1999-11-25 - c/Commission compétente en matière d'AUR

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 25.11.1999

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Commission compétente en matière d'AUR

LEAC-46

Résumé contenant:

Armurier de profession, le recourant s'est vu refuser l'octroi d'une AUR, son projet étant considéré comme peu réaliste. Admission du recours par le TA qui retient que le chiffre d'affaires projeté par le recourant, sa clientèle potentielle et la présence de concurrents sur le maché constituent globalement des éléments qui laissent penser que son projet est viable.