TA - PS.1999.0035 - 1999-05-12 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 12.05.1999

Juge:

VP

Greffier:

AR

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

MESURE PROVISIONNELLE

PRESTATION D'ASSISTANCE

ASSISTANCE PUBLIQUE

INCIDENT

LJPA-46

Résumé contenant:

Lorsque le recours n'est pas manifestement bien fondé, l'intérêt du CSR à ne pas verser les prestations l'emporte sur celui du recourant à en bénéficier immédiatement.