TA - PS.1999.0036 - 1999-06-21 - c/SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0036

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1999

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPAS

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

MESURE PROVISIONNELLE

REAC-42

Résumé contenant:

Effet suspensif accordé au recours contre une décision de suppression de prestations RMR afin de garantir le minimum vital au recourant durant la procédure.