TA - PS.1999.0037 - 1999-09-23 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 23.09.1999

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

NM

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

DÉLAI DE RECOURS

NOTIFICATION DE LA DÉCISION

LACI-103-3

Résumé contenant:

La preuve de la date de la notification de la décision attaquée, sous simple pli, n'a pas été rapportée. Les difficultés notoires d'acheminement postal en fin d'année (ATF 103 V 63) permettent d'écarter la présomption de fait d'une distribution du pli dans les trois jours ouvrables suivant sa remise à la poste.