TA - PS.1999.0038 - 2000-06-29 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0038

Autorité:, Date décision:

TA, 29.06.2000

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-13-1

LACI-2-1-a

LACI-8-1-e

OACI-11-1

OACI-11-2

Résumé contenant:

L'assuré qui a transformé sa raison individuelle en S. à r.l. ne peut prétendre en devenir l'employé qu'à compter de la date d'inscription de la sté au RC (783 I CO). En l'espèce, le recourant n'a pas exercé une activité soumise à cotisation durant 6 mois au moins dans le délai-cadre. Il est ainsi superflu d'examiner s'il y a abus de droit au sens de la LACI.