TA - PS.1999.0040 - 1999-12-28 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1999.0040

Autorité:, Date décision:

TA, 28.12.1999

Juge:

VP

Greffier:

ER

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

RECONSIDÉRATION

RESTITUTION DU DÉLAI

RETARD

RÉVISION{DÉCISION}

LACI-103-3

LACI-103-6

LJPA-32-2

OACI-27

Résumé contenant:

Décision d'inaptitude au placement adressée selon les indications données par l'assurée à l'étranger pour 6 mois; restitution du délai exclue car l'existence de la procédure était connue. Recours irrecevable. Droit aux vacances (60 j.), non pris en compte, invoqué en recours; dossier retourné au SE pour examen s'il y a lieu à reconsidération ou révision.