TA - PS.1999.0041 - 1999-06-24 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 24.06.1999

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-30-1

OACI-44-1-b

Résumé contenant:

Est fautif l'abandon d'un emploi à 50% pour se consacrer à plein temps à une activité indépendante que l'assuré devait raisonnablement tenir pour insuffisamment rémunératrice.