TA - PS.1999.0044 - 1999-07-26 - c/BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0044

Autorité:, Date décision:

TA, 26.07.1999

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

NM

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/BRAPA

LPAS-20b

Résumé contenant:

L'autorité administrative est liée par le jugement civil : elle ne peut procéder à une avance que s'agissant de pensions arrêtées par le juge civil (en l'espèce, durée des avances limitée à l'âge de vingt ans de l'enfant bénéficiaire).