PS.1999.0045
TA - PS.1999.0045 - 1999-06-28 - c/OCAC
28 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0045
Autorité:, Date décision:
TA, 28.06.1999
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-94-2
LACI-95-1
OACI-124
Résumé contenant:
Le recourant a reçu des prestations de l'assurance-chômage alors qu'il a été mis rétroactivement au bénéfice d'une rente AI. Compensation exigée par la caisse. Recours rejeté.