TA - PS.1999.0048 - 1999-10-06 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0048

Autorité:, Date décision:

TA, 06.10.1999

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

APTITUDE AU PLACEMENT

GAIN INTERMÉDIAIRE

LACI-15-1

LACI-24

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Est inapte au placement l'assuré qui entreprend une activité indépendante, fonde une société à cet effet, engage du personnel auxiliaire et néglige ses recherches formelles d'emploi.