TA - PS.1999.0052 - 1999-09-28 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0052

Autorité:, Date décision:

TA, 28.09.1999

Juge:

EB

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

DÉCISION INCIDENTE

DOMMAGE IRRÉPARABLE

LACUNE{LÉGISLATION}

LJPA-29

OJ-129

OJ-97

PA-45

PA-5

Résumé contenant:

L'autorité de recours qui renvoie la cause à l'autorité de première instance pour instruire et statuer sur une demande rend une décision incidente qui ne cause pas un préjudice irréparable au recourant. Le recours au TA contre une telle décision est irrecevable.