PS.1999.0054

TA - PS.1999.0054 - 2006-04-13 - X./Caisse de chômage de la CVCI, Office régional de placement de Pully, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière

13 avril 2006Français8 min

Suspension de la nomination définitive d'un ouvrier communal qui se voit infliger un avertissement en raison de la diminution constante de la qualité de son travail, une attitude négative, un manque flagrant de motivation, un récent retrait de permis de conduire et l'omission d'élire domicile dans la commune du lieu de travail. Licenciement en raison de l'absence de reprise en main. Décision de suspension de 25 jours du droit aux indemnités journalières de chômage. Confirmation sur recours du principe et de l'étendue de cette suspension.

Faits

Vu les faits suivants

Le 16 décembre 1996, la municipalité de 3********

(ci-après : la municipalité) a engagé X.________ en qualité d’ouvrier du

Service de la voirie avec effet au 1er janvier 1997. L’engagement

s’est fait à titre provisoire pour une année.

Le 18 mars 1998, la municipalité a signifié à X.________

un avertissement et l’a informé que sa nomination définitive était suspendue.

Cette décision reposait sur une diminution constante de la qualité de travail,

une attitude négative et un manque flagrant de motivation de l’intéressé, ainsi

que sur un récent retrait de permis de conduire et l’omission d’élire domicile

dans la commune de 3********. Un délai au 15 mai 1998 a été imparti à X.________

pour remédier à ces problèmes.

Le 15 juillet 1998, la municipalité a notifié à X.________

son licenciement avec effet au 30 septembre 1998. Elle a constaté qu’en dépit

de l’avertissement du 18 mars 1998, l’intéressé n’avait pas réglé ses

difficultés ; en arrêt de travail à 50% depuis le 16 avril 1998, il avait en

outre omis de signaler à son employeur la possibilité que la SUVA prenne en

charge les conséquences de son accident.

Le 1er octobre 1998, X.________ s’est inscrit

auprès de la Caisse de chômage CVCI (ci-après : la caisse). Le 9 novembre

1998, la caisse a décidé de suspendre le droit de l’intéressé aux indemnités de

chômage pour une période de vingt-cinq jours à compter du 1er

octobre 1998.

Le 20 novembre 1998, X.________ a recouru contre cette

décision et conclu à son annulation.

Le 30 mars 1999, le Service de l’emploi, 1ère

instance cantonale de recours en matière d’assurance-chômage (ci-après :

le Service de l’emploi) a rejeté le recours de l’intéressé.

Le 19 avril 1999, X.________ a recouru contre cette

décision auprès du Tribunal de céans. L’Office régional de placement de Pully,

la caisse et le Service de l’emploi se sont déterminés respectivement le 31

mai, le 7 juin et le 10 juin 1999.

Le 18 janvier 2006, les parties ont été informées

que, suite à une redistribution interne des dossiers, la cause était reprise

par un nouveau juge instructeur.

Considérants

1.

Déposé dans le délai trente jours, contenant un exposé

succinct des faits, les motifs invoqués ainsi que les conclusions, le présent

recours est recevable à forme des art. 60 al. 1 et 61 litt. b de la loi

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances

(LPGA).

2.

Le présent litige porte sur le principe et la quotité de

la suspension durant vingt-cinq jours du droit de X.________ à des indemnités

de chômage

a) Selon l’art. 30 al. 1 lit. a de la loi fédérale

du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas

d’insolvabilité (LACI), le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu

lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute.

Est notamment réputé sans travail par sa propre

faute au sens de l’art. 44 al. 1 lit. a de l’ordonnance sur l’assurance-chômage

obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) celui qui, par son

comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles

de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de

travail. Le chômage est réputé fautif non seulement lorsque, par son

comportement, l’assuré enfreint ses obligations contractuelles de travail, mais

aussi lorsque son comportement dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci justifie

un licenciement. Pour que le chômage soit fautif, il faut encore que la

résiliation du contrat de travail soit consécutive à un dol ou à un dol

éventuel de la part de l’assuré. Il y a dol lorsque l’assuré adopte intentionnellement

un comportement en vue d’être licencié et dol éventuel lorsque l’assuré sait

que son comportement peut avoir pour conséquence son licenciement et qu’il

accepte de courir ce risque. La suspension du droit à l’indemnité de chômage

fautif conformément à l’art. 44 al.1 lit.a LACI ne présuppose pas une

résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour justes motifs au

sens de l’art. 337 ou de l’art. 346 al.2 CO. Il suffit que le comportement de

l’assuré en général ait constitué un motif de congé (Circulaire relative à

l’indemnité de chômage (IC), janvier 2003, D 16,17 et 19).

En l’espèce, il ne fait nul doute que X.________

s’est retrouvé sans travail par sa propre faute. Il ressort du dossier que le

recourant a été expressément mis en garde le 18 mars 1998 et que la

municipalité lui a infligé un avertissement sur la base de cinq griefs, à

savoir la diminution constante de la qualité de son travail, son attitude

négative, son manque flagrant de motivation, son récent retrait de permis de conduire

et l’omission d’élire domicile dans la commune de 3********. Un délai au 15 mai

1998.

lui a été imparti pour y remédier. En vain. Dans ces conditions, le

recourant ne pouvait ignorer qu’en persistant dans son comportement, il

s’exposait à un licenciement. La sanction était d’autant plus tangible que sa

nomination définitive était suspendue par la municipalité.

Partant, c’est à juste titre que le Service de

l’emploi a considéré que X.________ s’est retrouvé de par sa faute sans travail

et lui a infligé une suspension de son droit aux indemnités de chômage.

b) La durée de la suspension est proportionnelle à

la gravité de la faute et ne peut, dans le cas d’espèce, excéder soixante

jours (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère,

de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne, de trente et un à

soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).

Dans le cas présent, la sanction de vingt-cinq jours

de suspension infligées au recourant s’inscrit dans le cadre (supérieur) d’une

faute qualifiée de moyenne. Les circonstances du cas d’espèce et, en

particulier, l’existence d’un avertissement dont X.________ n’a nullement tenu

compte amènent le Tribunal de céans à considérer que la décision échappe à la

critique et qu’elle doit dès lors être confirmée.

3.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours est

rejeté. Il est statué sans frais.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 30 mars 1999 par le Service de l’emploi,

1ère instance cantonale de recours en matière d’assurance-chômage

est confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 13 avril 2006

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet,

dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce

par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour

quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le

recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a

été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,

lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.