PS.1999.0055
TA - PS.1999.0055 - 2001-03-30 - c/ SE
30 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0055
Autorité:, Date décision:
TA, 30.03.2001
Juge:
VP
Greffier:
Considérants
AR
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SE
LACI-103-3
LACI-14-3
LACI-8-1-e
OACI-13-2
Résumé contenant:
Pas de libération des conditions relatives à la période de cotisation pour le recourant de retour au pays : ayant exercé à l'étranger une activité d'associé-gérant d'une Sàrl, dont il détenait 66 % des parts, le recourant n'est pas parvenu à justifier d'une activité salariée d'au moins 6 mois (devoir de collaborer à la preuve).