TA - PS.1999.0059 - 1999-09-29 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0059

Autorité:, Date décision:

TA, 29.09.1999

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

NM

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

LEAC-40a

REAC-16

Résumé contenant:

Portée du renvoi à la loi sur les prestations complémentaires, traduite de manière incorrecte à l'art. 16 REAC, qui n'est dès lors pas conforme à l'art. 40a LEAC. Limites de fortune applicables lorsque le requérant habite l'immeuble dont il est propriétaire.