TA - PS.1999.0060 - 1999-08-02 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0060

Autorité:, Date décision:

TA, 02.08.1999

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Inaptitude au placement de celui qui n'est disponible que jusqu'au début d'une formation.